ART. 27	N°II-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1255
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 620 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 620 000	0	
TOTAUX	1 620 000	1 620 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 1,62 million d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin desoutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face auxdifficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à ladégradation du taux de change de l’euro face au dollaraméricain.
 Il est essentiel que desmesures de protection sociale n’excluent pas nos compatriotesétablis hors de France qui font face aux mêmes problématiques.
 Face à la précarisation denos concitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin derépondre aux engagements de l’État quant à sa participation aumaintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèlede financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français del’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir samission initiale, notamment du fait d’une baisse très significativede la participation de l’État au financement du dispositif decatégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuisplusieurs années.
 Le coût de cette catégorieaidée est aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que laparticipation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros.Un réengagement de l’État à hauteur de 2 millions d’eurospermettrait également à la Caisse des Français de l’Étrangerd’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perduprès d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années enraison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plusdémunis.
Ainsi, cet amendement augmente de1,62 million d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ». Il convient de rappelerque l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission.