ART. 27	N°II-CF1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1258
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Perte d’autonomie des Français établis hors de France(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du principe deterritorialité, nos compatriotes résidant à l’étranger ne sontaffiliés à la Sécurité sociale que lorsqu’ils sont retraités desource française ou adhérents à la Caisse des Français del’étranger. Dans leur pays de résidence, les Français de l’étrangerdépendent néanmoins de l’offre de soins disponiblelocalement. 
« L’expatriationsociale » de nos petits retraités est un phénomène mondialobservable depuis plusieurs décennies en Afrique du Nord et del’Ouest. Certains de nos retraités modestes, tout en restantaffiliés à la Sécurité sociale, choisissent de s’établir dans despays à niveau de vie intermédiaire disposant d’infrastructures debon niveau. Leurs besoins médicaux sont ainsi couverts, cependantle vieillissement de cette population pose de nouvellesproblématiques : celles liées à la prise en charge de leurperte d’autonomie.
 Cet amendement propose que lelégislateur crée un nouveau programme afin d’accompagner noscompatriotes résidant hors de France dans la prise en charge deleur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomiede la sécurité sociale, votée en 2021. 
 Il est nécessaire et dansl’intérêt des postes consulaires de concevoir des outilsd’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pourles personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidencepermettrait ainsi d’éviter des situations dramatiques. Celles oùcertains compatriotes, privés de tout lien familial ou social avecle territoire national, reviennent précipitamment en France, à lacharge de la collectivité et dans un état sanitaire détérioré.
 A travers les associations debienfaisance, qui existent à l’étranger, nous disposons d’unexemple pertinent de maisons de retraite adaptées aux besoins denos compatriotes. A travers le nouveau programme « Autonomieet dépendance des Français établis hors de France », nousproposons de développer cette approche partenariale qui permetd’accomplir une réelle mission de service public de ladépendance/autonomie, dont nos compatriotes sont aujourd’huiprivés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiper la montéeen charge des besoins.
Les 5 millions d’euros nécessairesà la création de ce nouveau programme seraient prélevés surl’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Actionde la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler quel’ensemble des programmes de la mission « action extérieure del’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, etqu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation descrédits des différents programmes de cette mission.