ART. 27	N°II-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1262
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	6 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le financement des boursesscolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des créditsbudgétaires inscrits dans le PLF à hauteur de 104 440000 euros.
Aussi, le rapporteur note lemaintien du niveau des bourses scolaires pour l’année à venir,seulement cette stabilisation ne saurait répondre aux besoinscroissants de la mission budgétaire car elle ne prend pas encompte :
- l’inflation constatée dans lesdifférentes régions du monde ;
- la forte augmentation des besoinsde bourses ;
- l’augmentation importante desfrais de scolarité dans de nombreux établissements àl’étranger ;
- l’évolution défavorable du tauxde change de l’euro.
Les besoins de bourses scolairessont donc croissants et le maintien simple des crédits budgétaires,dans ce contexte, signifierait un renoncement à aider noscompatriotes les plus vulnérables, pour l’année à venir.
C’est en ce sens que cet amendementpropose d’attribuer 6 millions d’euros en AE et CP à l’action 2intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105« Action de la France dans l’Europe et dans lemonde »
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission.