ART. 30	N°II-CF1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1264
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – À l’alinéa 6,après les mots : « demandes de titres »,
insérer les mots :
« de la prise de rendez-vousjusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, après les mots : « demandes detitres »,
insérer les mots : « dela prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance audemandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de lamission Action extérieure de l’État relatif aux« délais de traitement des documents administratifs et desdemandes de titres », défini par le projet de loi de financescomme un indicateur stratégique.
Les documents concernés sont lespasseports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actesd’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaquesous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réceptionde la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte letemps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposerune demande.
D’après les informations obtenuespar le rapporteur spécial de la mission Action extérieure del’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous etle rendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce tempsd’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postesconsulaires.