ART. 30	N°II-CF1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1265
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Délai de transcriptiond’état-civil en consulat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ajouter unindicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif derenforcement de la qualité et de l’efficience du serviceconsulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civilpar les consulats.
La transcription consiste àenregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civildélivré par une autorité étrangère.
Cette démarche est importante pournos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteurspécial de la mission Action extérieure de l’État souhaiteintégrer la question des délais dans la mesure de la performance duprogramme 151 Français à l’étranger et administrationconsulaire. Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait àl’état-civil ne mesurent que les délais d’exploitation des actesd’état civil réalisés au service central de Nantes ou bien le tauxde dématérialisation des demandes.