AVANT ART. 41:	N°II-CF1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1269
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
« Avant le 30 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoinsdu parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovationénergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect desobligations fixées par le décret n° 2019‑771 du 23 juillet2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de laconsommation d’énergie finale dans des bâtiments à usagetertiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur l’évaluation des besoins des bâtimentsde l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et lesconsulats mais aussi les instituts français et l’Agence del’enseignement français à l’étranger (AEFE), en matière derénovation énergétique.
Le rapporteur spécial de la missionAction extérieure de l’État considère qu’elle constitue unimpensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée parle volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique desbâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros.Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur leterritoire national.
Non seulement l’adaptation deslocaux du ministère des affaires étrangères aux enjeux climatiquesest un impératif mais il en va également de l’influence de laFrance dans les pays où ils se situent, ce qui est particulièrementimportant pour le réseau culturel et d’enseignement.