ART. 27	N°II-CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF127
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	115 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 2000postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de recréer2000  postes précédemment supprimés, étant donné le contexteclimatique. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après leSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers. 
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 %fonctionnaires (2200) 45 % ouvriers forestiers (1800). C’étaitle ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an.Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter lesfrais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 115,5 millions d’eurosen AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 115,5  millionsd’euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyensfinanciers supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurssyndicats. Il a été travaillé en lien avec l’associationCanopée.