AVANT ART. 41:	N°II-CF1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1270
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
« Le Gouvernement remet auParlement avant le 1er juin 2023 un rapport évaluantl’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger (AEFE).
 Ce rapport rassemblel’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État àl’AEFE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AEFE est aujourd’hui inscrite surla liste des organismes divers d’administration centrale (ODAC).Aussi, elle ne peut qu’avoir recours aux avances de l’Agence FranceTrésor (AFT), de courte durée.
Aussi, l’atteinte de l’objectif dedoublement des effectifs, comme annoncé par le Président de laPrésident de la République, dans le réseau de l’enseignementfrançais à l’étranger doit nécessairement passer par desaugmentations de crédits budgétaires à l’attention de l’AEFE maiségalement par des opérations immobilières pour développer lescapacités d’accueil des établissement en gestion directe (EGD). Ildevient donc indispensable que l’AEFE obtienne un mécanisme definancement afin d’atteindre les objectifs fixés. Le dispositifactuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité etcet amendement entend répondre à ce besoin.
Cet amendement demande auGouvernement un rapport évaluant l’opportunité de réviser lescapacités d’emprunt de l’Agence pour l’Enseignement Français àl’Étranger (AEFE) afin de favoriser l’expansion du réseau del’enseignement français à l’étranger tel qu’annoncé par lePrésident de la République.