ART. 30	N°II-CF1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1277
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 75, insérer lestrois alinéas suivants :
« Optimiser les délais deremboursement des candidats
« Délai moyen duremboursement forfaitaire des dépenses électorales
« Délai moyen duremboursement de la propagande électorale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 232 Vie politique relatif àl’optimisation des délais de remboursement des candidats auxélections.
Pour cela, il sera assorti de deuxindicateurs de performances mesurant, d’une part, le délai moyen duremboursement forfaitaire des dépenses électorales et, d’autrepart, celui du remboursement de la propagande électorale (afficheset professions de foi notamment).
Ces nouvelles données portées à laconnaissance du Parlement permettraient de renforcer le contrôle dela performance de ce programme qui a longtemps été marqué par undéficit d’indicateurs.