ART. 27	N°II-CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF128
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 650 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmaintenir le niveau actuel d’effectifs au sein de l’Office Nationaldes Forêts (ONF) et annuler la suppression prévue de 95ETP. 
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise àaugmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenirla quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sanscompter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETPsur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 5,65 millions d’eurosen AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 5,65 millions d’eurosen AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financierssupplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits duprogramme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » etproposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurssyndicats. Il a été travaillé en lien avec l’associationCanopée.