ART. 27	N°II-CF1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1281
présenté par
M. Rome, rapporteur et Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	45 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 900postes de chargés de projet pour la transition écologique au seindes services déconcentrés départementaux, en particulier lesDDT.
L’ingénierie territoriale auservice de la transition écologique souffre d’un manque de moyenshumains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communessont moins dotées en compétences internes pour développer leursprojets d’urbanisme en rapport avec la transition écologique etleurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandescollectivités qui ont pu développer une puissante expertise. Cettedifférence manifeste entre collectivités dans les capacitéstechniques, humaines et financières dans l’ingénierie territorialepose la question de l’égalité républicaine dans l’accès àl’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communeset cet amendement vise à renforcer ces services. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisations d’engagement suivant : il abonde l’action 15« Personnels oeuvrant pour les politiques du programmeUrbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable » àhauteur de 45 millions d’euros en titre 2 ; il minore l’action50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 45 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale.