ART. 27	N°II-CF1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1282
présenté par
M. Rome, rapporteur et Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcréer 300 postes de chargés de projet pour la transition écologiqueau sein des services déconcentrés départementaux, en particulierles DDT.
L’ingénierie territoriale auservice de la transition écologique souffre d’un manque de moyenshumains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communessont moins dotées en compétences internes pour développer leursprojets d’urbanisme en rapport avec la transition écologique etleurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandescollectivités qui ont pu développer une puissante expertise. Cettedifférence manifeste entre collectivités dans les capacitéstechniques, humaines et financières dans l’ingénierie territorialepose la question de l’égalité républicaine dans l’accès àl’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communeset cet amendement vise à renforcer ces services. 
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisations d’engagement suivant :il abonde l’action 15 « Personnels oeuvrant pour lespolitiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement del’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 15 millions d’euros en titre 2 ;il minore l’action 50 « Transport routier » du programme203 « Infrastructures et services de transports » àhauteur de 15 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.