ART. 27	N°II-CF1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1283
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs des agents de la Direction Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements etle déploiement des Énergies renouvelables (la France est le seulpays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développementdes ENR), nous devons nous donner les moyens de le faire, sansrogner sur le droit de l’environnement. Ainsi, il faut donner lesmoyens aux services instructeurs de l’État sur le voletenvironnemental, de pouvoir accélérer l’instruction des dossierssans abaisser le  niveau de qualité des contrôles. 
Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la transitionénergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservantle droit de l’environnement, déjà bien trop souvent attaqué.
Nous proposons donc d’allouer desfonds supplémentaires pour la DREAL pour permettre la création de100 ETP supplémentaires et faire face notamment aux enjeuxd’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques duprogramme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable » en titre 2. Il convient de noter que cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.