ART. 27	N°II-CF1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1284
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques littoraux représententl’un des risques majeurs lié au réchauffement climatique, mais cerisque lent n’est pas considéré justement. Avec plus de 5 800 km decôtes, la France occupe le 2ème rang mondial. 
Les risques littoraux sont multiples et ils sont largement aggravéspar le changement climatique, notamment outre-mer, où lesterritoires sont à la fois plus exposés et disposent de moins defoncier disponible pour une recomposition spatiale.
Selon l’Association des Maires de France (AMF) et l’AssociationNationale des Elus du littoral (ANEL), les communes littorales sesentent aujourd’hui seules pour faire face à cette menace majeureset attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessairesà leur adaptation à l’érosion côtière, afin d’éviter les situationsjuridiques et humaines inextricables révélées par le casemblématique de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer.
Les élus expriment de fortes attentes sur la prise en compte durisque d’érosion côtière depuis de nombreuses années. Ils ontd’ailleurs dénoncé en avril 2022 l’ordonnance du Gouvernement« recul du trait de côte » qui ne leur a jamais étéprésenté en intégralité, ni à l’instance consultative qu’est leConseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). L’ANEL et l’AMFont même déposé un recours conjoint devant le Conseild’État. 
L’État a engagé des moyens uniquement sur le financement descartographies du recul du trait de côte, mais il n’y a pasd’engagement financier à terme sur les mesures d’adaptation ou derecomposition spatiale qui seront nécessaires. Les territoires ontbesoin de perspectives financières, c’est pour cela que nousproposons d’ajouter 100 millions d’euros dans le « Fonds deprévention des risques naturels majeurs », fléchés vers lesrisques littoraux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 14« Fonds de prévention des risques naturels majeurs » duprogramme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 100millions d’euros ; il minore l’action 50 « Transportroutier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.