ART. 27	N°II-CF1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1285
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 500 000	0	
dont titre 2	1 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la vue de la place qu’occupe lenucléaire dans notre mix énergétique, le travail de l’ASN estprimordiale et il est d’autant plus précieux dans le contexteactuel le travail de l’ASN est primordial au vu de la placequ’occupent le nucléaire dans notre mix énergétique Le retard desmaintenances décennales, dû au Covid et la découverte, l’hiverdernier, de problèmes de corrosion, ont contraint EDF àentreprendre un arrêt quasi général.
De plus, la construction du réacteur EPR de Flamanville, ledéveloppement d’un projet de stockage géologique profond de déchetsradioactifs CIGEO, la montée en puissance de la problématique dudémantèlement font que le besoin en compétences autour du nucléaireet de plus en plus important, les effectifs de l’agence sûreténucléaire se révèlent donc cruciaux.
 
Si les effectifs ont  quelquepeu augmenté, en passant de 396 ETP en 2016 pour atteindre 437 ETPen 2022, les besoins humains sont clairement insuffisants parrapport à l’enjeu. 
Nous souhaitons ainsi augmenter les effectifs de 30 ETP. 
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 1,5 million d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 9 « Contrôle de sureté nucléaire et de laradioprotection » du programme 181 « Prévention desrisques », en titre 2. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.