ART. 27	N°II-CF1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1286
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les accidents arriventrégulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, lebureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) arecensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ouaccidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Lesrisques humains, sanitaires, environnementaux et économiquesencourus par ces accidents sont énormes et pourtant, encore malestimés. 
En plus de renforcer les contrôles, l’État s’est donné commemission, à travers l’action de Prévention des risquestechnologiques et des pollutions, d’assurer la prévention desrisques ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels,des produits et des déchets sur l’environnement et lasanté. 
Les effets du réchauffement climatique accentuent encore davantageles risques d’accidents. Or l’action consacrée à leur préventionvoit cette année son budget diminuer d’un million d’euros, alorsqu’il devrait au contraire être bien plus généreusement abondé.C’est en ce sens que nous proposons d’ajouter 100 millions d’eurosdans l’action « Prévention des risques technologiques et despollutions »..
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 1« Prévention des risques technologiques et despollutions » du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 100 millions d’euros ; il minorel’action 50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 100 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale.