ART. 27	N°II-CF1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1287
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France comme partout dans lemonde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. la Francese retrouve impréparée face au manque d’eau dut l’accélération duchangement climatique et l’utilisation inconséquente de laressource d’eau pour l’agriculture, le loisir, l’industrie ainsique nombreux autres secteurs. 
Ainsi, cet été, de nombreusescollectivités ont été ponctuellement touchées par des rupturesd’approvisionnement. Par endroits, l’eau potable est arrivée encamion citerne. Ces phénomènes sont plus courants qu’il n’y paraîtet ne se limitent plus aux régions ayant une faiblepluviométrie.
En plus des prévisions alarmantesdes scientifiques, il faut ajouter la dégradation conséquente de laqualité de l’eau potable en France. Une qualité qui s’estgrandement dégradé comme la démontrée une enquête journalistiquerécente, notamment à cause de l’utilisation massive depesticides. 
Face à toutes ses menaces sur la ressource la plus précieuse pourl’humanité, il est urgent de donner les moyens humains nécessairesafin de pouvoir contrôler la qualité de notre eau.
Par cet amendement, nous voulonscréer 100 ETP.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 13 du programme 217 « personnels œuvrant pour lapolitique de l’eau et de la biodiversité l » en titre 2. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.