AVANT ART. 41:	N°II-CF1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1290
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 41:, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalitésde réduction des délais d’obtention des rendez-vous pour lesdémarches administratives auprès des services de l’État ou descommunes relatifs à la délivrance d’un titre sécurisé. Il étudienotamment les conditions de mise en œuvre d’un mécanismed’indemnisation incitatif à destination des communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance des titres a connuune crise importante marquée par des délais extrêmementlongs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’unecentaine de jours dans certaines communes, pour obtenir unpasseport ou une CNI.
Il ressort des travaux durapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiréavec un effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ilsétaient déjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité,de la conception même de la chaîne de délivrance des passeports etdes CNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et deressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, lesmairies, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi quel’Imprimerie nationale.
Le délai d’obtention d’unrendez-vous est l’une des causes de ces délais importants. Lerapporteur spécial s’étonne que les conventions signées entre lescommunes et le représentant de l’État ne contiennent aucun objectifciblé ni aucun mécanisme incitatif. Cet amendement appelle donc leGouvernement à engager une réflexion à ce sujet.