ART. 27	N°II-CF1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1298
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Valence, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Spillebout et Mme Tanzilli
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la prime à la conversionparticipe efficacement au verdissement du parc automobile etqu’elle est une aide précieuse pour les ménages qui doiventremplacer un véhicule polluant, ses modalités de calculmériteraient d’être révisées pour introduire plus de progressivitédans le montant des primes attribuées.
En effet, les barèmes actuels de laprime prévoient seulement trois catégories de revenu fiscal deréférence par part (RFR/part) pour les ménages :
– Ménages aux revenus trèsmodestes : ≤ 6 300 € ;
– Ménages aux revenusmodestes : ≤ 13 489 € ;
– Ménages aux revenusintermédiaires ou supérieurs ou personnes morales : &gt;13 489 €.
À ces seuils s’ajoutent, pour lesménages aux revenus modestes, des critères visant les ménages« gros rouleurs » (trajet domicile-travail supérieur à30 km ou kilométrage annuel supérieur à 12 000 km),qui permettent de bénéficier du doublement des primes attribuées,au même titre que le doublement des primes prévues pour les ménagestrès modestes.
Or, 38 % des ménages trèsmodestes possèdent un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, tandisqu’ils ne sont que 10 % parmi les ménages les plus riches. Deplus, le reste à charge moyen des ménages pour l’achat d’unvéhicule électrique est de plus de 20 000 euros et deplus de 10 000 euros pour un véhicule thermique Crit’Air1.
On peut donc légitimement se poserla question du bien-fondé des trois niveaux retenus pour lesbarèmes, qui créent des effets de seuil conséquents et ne sont pasadaptés à la réalité de la répartition du parc de véhiculespolluants par décile de revenus. On peut aussi s’interroger sur lefait que le dispositif finance de la même manière les ménages toutjuste au-dessus du revenu fiscal de référence de 13 489 €et les ménages à très fort revenu, qui n’ont pas un besoin réel del’aide pour changer leur véhicule et qui profitent ainsi d’un effetd’aubaine.
Enfin, les seuils retenus ne fontpas l’objet d’une revalorisation annuelle, ce qui entraîne unglissement mécanique des ménages d’une catégorie à l’autre qui estparticulièrement préjudiciable pour ceux dont les revenus sontproches des limites de revenus utilisées.
Cet amendement est donc un appel auGouvernement pour améliorer les critères des barèmes utilisés quisont d’ordre réglementaire. Ainsi, la création de tranches derevenus supplémentaires ne poserait pas de problème particulier entermes de gestion. Il pourrait être aussi envisagé de prévoir unseuil de revenus au-delà duquel les primes ne seraient plusattribuées. Ces modifications permettraient de rediriger une partiedes crédits vers les ménages qui en ont le plus besoin.
Enfin, pour tenir compte durenchérissement des prix des véhicules et tenir compte del’inflation actuelle, l’amendement propose d’augmenter les créditsde la prime à la conversion afin de revaloriser les montantsattribués pour les ménages les plus modestes.
Cet amendement propose enconséquence de transférer 20 millions d’euros de l’action 07 duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » versl’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174.