APRÈS ART. 42	N°II-CF1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1302
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiquesattribuées aux propriétaires forestiers visent à atteindre lesobjectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. En outre, ellescontribuent significativement à augmenter le puits de carbone, enparticulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état deconservation des habitats forestiers. »
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sontremplacés par les mots : « deuxième alinéa du présentarticle » ;
3° Au dernier alinéa, lemot : « premier » est remplacé par les mots :« même deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, enl’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opterpour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires auxobjectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde climat. Cet amendement assure que les aides contribueront à laconservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Ilinsiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont lapréservation est désormais reconnue d’intérêt général (articleL. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loiClimat et Résilience.
En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifs ditsd’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramenerà près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre finaux subventions néfastes pour la diversité biologique et, aucontraire, à créer des « incitations positives en faveur de laconservation et de l’utilisation durable de la diversitébiologique » (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans lePlan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernantles habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire,conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France estengagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, oude restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon ledernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignent cetobjectif (Touroult et al 2021 État de conservation de labiodiversité forestière, Revue H&amp;B). Les pratiquessylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces(diminution de surface des forêts anciennes, conversion vers desmonocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ». 
Enfin, cet amendement s’inscrit encohérence avec la stratégie européenne sur les forêts, en cours dediscussion. Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il estpossible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développéepar le ministère de la Transition écologique et une sélection decritères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus dela méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés.