ART. 30	N°II-CF1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1305
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Après l’alinéa 1041, insérerles 15 alinéas suivants :
« Prêts et avances à desparticuliers ou à des organismes privés (Compte de concoursfinancier)
« 862 - Prêts pour ledéveloppement économique et social
« Appuyer les dispositifsde sauvegarde des entreprises
« Effet de levier sur lescapitaux privés d’un prêt pour le développement économique etsocial
« Pérennité des entreprisessoutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêtspour
le développement économique et social accordés en n-3
« 877 - Avancesremboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées parla
crise de la covid-19
« Apporter une réponseciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant deréelles
possibilités de reprise
« Taux de défaillance desentreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au31/12/2022
« Effet de levier surl’apport d’autres financements
« Taux derecouvrement
« Part des entreprisesindustrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avancesdistribué
« Contribuer à la pérennitédes entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
« Montant moyen des avancesou prêts par emploi concerné
« Nombre d’entreprisessoutenues
« Nombre d’emploissoutenus
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterl’état G, qui liste les indicateurs de performances des différentesmissions budgétaires, en y ajoutant les objectifs et indicateurs deperformance du compte de concours financiers Prêts et avances à desparticuliers ou à des organismes privés