AVANT ART. 37	N°II-CF1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1306
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article L. 452‑3 du code del’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’Étatpermettant de couvrir les engagements qu’il assume », sontremplacés par les mots : « , afin de couvrir lesengagements qu’il assume, l’agence reçoit : »
2° La même phrase estcomplétée par des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Des écolages desfamilles des élèves inscrits dans ces seulsétablissements ;
« 2° Des aidesd’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directementet exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui ysont scolarisés ;
« 3° Des aidesd’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés,affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèvesqui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectésdirectement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sontscolarisés ;
« 5° Des crédits del’État. »
3° Après ladite premièrephrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Ilest créé un comité de gestion de ces établissements en gestiondirecte. Ce comité de gestion des établissements en gestiondirecte : »
4° Cette phrase est complétéepar des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Assume l’ensembledes responsabilités de gestion et de direction des établissementsplacés en gestion directe. Il fixe en particulier les règlesd’inscriptions et les écolages de ces établissements ;
« 2° Est gouverné par uneinstance contrôlée à au moins 60 % par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger, et à au moins 25 % parles représentants des parents des élèves inscrits dans lesétablissements en gestion directe ;
« 3° Est indépendantjuridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe uneconvention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur laliste des organismes divers d’administration centrale ; sesmembres ne reçoivent aucune rétribution »
5° Après la même phrase, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion est misen place au plus tard au 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les deux missions trèsdifférentes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(AEFE), à savoir le développement de l’excellence et du nombred’élèves dans l’ensemble du réseau (566 établissements accueillantprès de 390 000 élèves), d’un côté, et, de l’autre côté, son rôled’administrateur de 68 établissements en gestion directe (EGD)accueillant près de 76 000 élèves, ne sont pas comptablement nijuridiquement identifiables. Si cet état de fait étaitcompréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans,quand son rôle principal était de rassembler et de coordonner desétablissements très disparates, il constitue aujourd’hui unproblème de contrôle et de sincérité des comptes publics, voire unesource d’injustice.
Dans son discours du 20 mars 2018 àl’Institut de France présentant le plan pour la langue française etle plurilinguisme, le président de la République a fixé l’objectifde doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger,c’est-à-dire d’accueillir 700 000 élèves, d’ici à 2030.
L’objectif du Président de laRépublique n’est pas réalisable avec l’organisation actuelle del’AEFE. En effet, non seulement il est impossible que l’AEFE puisseavoir le développement attendu avec la structure actuelle de sonorganisation, mais en plus, une analyse élémentaire du modèleactuel semble montrer qu’il n’est pas viable : la croissance(justifiée) des charges de personnel détaché, environ 12 % desenseignants, va forcément continuer peser de plus en plus sur lescapacités financières des familles scolarisant leurs enfants dansles EGD, puisque cette masse salariale est affectée prioritairementsur ces établissements.
Non seulement il est frustrant pourle contrôle budgétaire de ne pas savoir quelle part de lasubvention pour charges de service public est affectée à la gestionet au fonctionnement des seuls 68 EGD, et quelle est celle qui estaffectée à l’excellence, à l’animation et au développement duréseau dans son ensemble (566 établissements et près 390 000élèves) ; mais encore il est frustrant pour les« parents-payeurs » de ces 68 établissements de voir leurcontribution importante diluée, et d’avoir parfois le sentiment, etmême le ressentiment, que leurs écolages ne sont pas utilisésuniquement pour l’établissement de leur enfant, et sans pouvoir lecontrôler.
Il est donc proposé avec cetamendement de créer un comité de gestion des établissements del’agence en gestion directe. Cette structure, indépendantejuridiquement et financièrement, sera chargée uniquement de lagestion des EGD et elle aura, avec sa structure mère, les mêmesrelations que les comités de parents et les structures localesindépendantes. Cette structure signera une convention decollaboration avec l’AEFE et sera gouvernée par une instancecontrôlée à au moins 60 % par l’agence, et à au moins25 % par les représentants des parents des élèves inscritsdans les établissements en gestion directe.
Cet amendement permettra donc unemeilleure gestion des finances publiques et la clarification de lacomptabilité publique, mais il est également l’occasion decompléter la rédaction de l’article L. 452‑3 du code del’éducation qui est incomplète, les établissements en gestiondirecte étant largement financés par d’autres sources que des« crédits de l’état » : les écolages de leursélèves, les subventions des autorités locales, des aides diverseprivées ou publiques, etc.