ART. 30	N°II-CF1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1308
présenté par
Mme Le Grip, rapporteure
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Après l’alinéa 186, insérerles soixante-et-onze alinéas suivants :
« Avances à l’audiovisuel public (Compte de concoursfinanciers)
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique (841)
« Audiences de FranceTélévisions (841)
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique (842)
« Audience des antennes deRadio France (843)
« 841 - FranceTélévisions
« Proposer une offre deservice public, axée sur la création française et européenne dansun univers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les dépenses totales
« Qualité des programmes defiction et d’information
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique [Stratégique]
« Audiences de FranceTélévisions [Stratégique]
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia
exemplaire
« Maîtrise descharges
« Ressourcespropres
« Résultatd’exploitation
« Index égalitéfemmes-hommes
« 842 - ARTEFrance
« Offrir des programmes culturels français et européens dequalité en donnant la priorité à la création et aux inédits
« Part des investissementsdans les programmes dans les dépenses totales
« Volume horaire deprogrammes inédits engagés par ARTE France
«  Diffuser cetteoffre de programmes au public le plus large, sur tous les supports,partout en Europe
«  Audiences linéaireet non linéaire
« Assurer lamaîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être uneentreprise de média exemplaire
«  Maîtrise descharges
« Index égalitéfemmes-hommes
« 843 - RadioFrance
« Proposer une offreradiophonique de service public, axée sur la culture, dans ununivers de média global
«  Proposer une offreradiophonique et culturelle de service public
« Nombre de concerts donnéspar les formations musicales
«  S’adresser aupublic le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
«  Audience desantennes de Radio France [Stratégique]
« Audience des offresnumériques
« Fréquentation desévènements produits à la Maison de la radio
«  Assurer lamaîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être uneentreprise de média exemplaire
« Charges depersonnel
«  Ressourcespropres
«  Résultatd’exploitation
«  Index égalitéfemmes-hommes
« 844 - France MédiasMonde
« Proposer une offre refletde la culture et des valeurs françaises et francophones dans ununivers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les charges d’exploitation
« Opinions favorablesévaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et deréférence
« Développer la présence française et francophone dans lepaysage audiovisuel mondial
« Volume de contacts pourFrance Médias Monde (audience linéaire et numérique)
« Audience linéaire
« Audience des offresnumériques
 »Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser lagestion et être une entreprise de média exemplaire
« Maîtrise descharges
« Ressourcespropres
« Résultat opérationnelrécurrent
« Index égalitéfemmes-hommes
« 845 - Institut national de l’audiovisuel
« Assurer la conservation et la valorisation du patrimoineaudiovisuel
« Part des fonds menacés dedégradation sauvegardée en numérique
« Nombre de vidéos vues enligne par le grand public
« Constituer et transmettre les savoirs et lescompétences
« Taux d’insertionprofessionnelle des diplômés
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Maîtrise descharges
« Ressourcespropres
« Index égalitéfemmes-hommes
« 847 - TV5 Monde
« Proposer une offre reflet de la culture et des valeursfrançaises et francophones dans un univers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les charges d’exploitation totales
« Développer la présencefrançaise et francophone dans le paysage audiovisuelmondial
« Audience réelle
« Audience des offresnumériques
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Évolution des ressourcespropres
« Maîtrise descharges
« Index égalitéfemmes-hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° bis du II del’article 34 de la loi organique relative aux lois de financesest ainsi rédigé :
« II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année: [...]
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budgetgénéral, chaque budget annexe et chaque compte spécial, desobjectifs de performance et des indicateurs associés à cesobjectifs ; »
Par cohérence, cet amendement propose d’introduire à l’état Gles objectifs et indicateurs de performance des programmes ducompte de concours financier « Avances à l’audiovisuelpublic » tels que proposés par le PLF 2023.