APRÈS ART. 39	N°II-CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF131
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – 1° Le bénéfice,à compter de la publication de la présente loi, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garantiespubliques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II dutitre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du codegénéral des impôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayant souscritles engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser lesinvestissements durables.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Dans le cadre de la crise Covid-19puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État adébloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues depublier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dansle calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C.
3. un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aidessuivantes : les subventions directes, les garanties de prêtspar l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt rechercheet les participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de laparticipation financière de l’État via l’Agence des participationsde l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attributionau représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’undroit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avecles critères de la taxonomie européenne sur les investissementsverts.
Il s’agit de conditions ex post quine bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. Enrevanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à la foissi l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication dela stratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réductiond’émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, lesentreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375000 euros en l’absence de production du rapport ;remboursement du montant des aides perçues majoré de 10 % encas de non-respect des engagements de réduction des émissions degaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres.