ART. 27	N°II-CF1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1314
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	331 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	0	331 000	
SOLDE	-331 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles frais de propagande électorale pour les prochaines électionssénatoriales, seul scrutin organisé en 2023 avec les électionsterritoriales en Polynésie.
Estimés par le ministère del’Intérieur à 331 000 €, ils correspondent aux frais de misesous pli, au remboursement de la propagande aux candidats et aucoût de l’acheminement.
Il s’agit là d’un amendementd’appel pour évoquer la question de la distribution des professionsde foi et des bulletins de vote aux électeurs pour toutes lesélections.
Au cours de ses travaux, lerapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État s’est, en effet, intéressé à ce sujet.Souhaitant dépasser le débat sur l’externalisation ou non duprocessus, il appelle à une remise à plat de l’organisation decette propagande électorale qui gagnerait à être davantagedématérialisée et qui permettrait aux finances publiquesd’économiser entre 70 et 80 millions d’euros pour une électiond’envergure nationale au suffrage direct, c’est-à-dire autour de1,50 € par électeur inscrit.
Cet amendement abaisse donc de 331000 € l’action 02 Organisation des élections duprogramme 232 Vie politique.