ART. 27	N°II-CF1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1322
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pôle Emploi propose une aide à lamobilité, qui permet de financer, dans la limite d’un plafondannuel de 5 000 euros les frais d’hébergement, de restaurationou de transport pour aller à un entretien d’embauche, un concoursou une formation d’un demandeur d’emploi. Cette aide est disponiblependant seulement un mois après l’embauche. Selon Pôle Emploi,60 % des personnes ayant bénéficié d’une telle aide estimequ’elles n’auraient pas effectué ou auraient hésité à effectuer unemobilité en l’absence de l’aide.
Ce délai d’un mois estmalheureusement trop court pour permettre de résoudre lesdifférents problèmes de mobilité qui se poseraient au demandeurd’emploi. Il s’agirait donc de mettre en place, sur les crédits dela mission Travail et emploi, une aide soumise au mêmeplafond mais dont il serait possible de bénéficier jusqu’à six moisaprès l’embauche. Ce faisant, le retour à l’emploi serait plusattractif et le retour à l’autonomie dans le cadre de la reprised’une activité serait facilité.
Le présent amendement a donc pourobjet de doter cette nouvelle aide de 10 millions d’euros. Ainsi200 000 demandeurs d’emploi pourraient-ils en bénéficier.
Il est donc proposé de procéder autransfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de 10 millions d’euros de l’action3 Développement de l’emploi du programme103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi vers l’action 2 Améliorationdes dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail du programme 102 Accèset retour à l’emploi.