ART. 30	N°II-CF1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1324
présenté par
M. Chauche, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1275, insérerl’alinéa suivant :
« Montants alloués par lesservices départementaux d’incendie et de secours à la locationd’aéronefs pendant la campagne « saisonfeux » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement lerapporteur spécial souhaite que la représentation nationale puissedisposer de données sur les montants que les servicesdépartementaux d’incendie et de secours utilisent pour louer desaéronefs afin de faire face aux feux de forêt et de végétation.
A l’heure actuelle, nous nedisposons pas de données nationales agrégées sur le sujet, ce qui,de l’avis du rapporteur spécial, pose problème. Si lareprésentation nationale disposait de cette donnée elle serait enmesure de mieux évaluer les besoins d’accroissement ou dediversification de la flotte nationale de la sécurité civile et derépondre plus précisément aux besoins de nos SDIS.
Le rapporteur spécial faitremarquer qu’il est très facile pour la DGSCGC de demander aux SDISde faire remonter ces données.