ART. 27	N°II-CF1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1329
présenté par
M. Chauche, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	3 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 3millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public » et protection de lasouveraineté« pour les transférer vers les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme161 »Sécurité Civile« et son action 11 »Préventionet gestion des crises« . Il est demandé au Gouvernement delever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliserdes économies plus importantes à l’avenir. Considérant notammentles travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’unhectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude duSDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquelsl’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à11.33 millions d’euros pour la société.
Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite étendre lesactions de prévention des feux de forêts à l’ensemble du territoirenational. Actuellement l’État contribue à hauteur de 500000 euros aux actions de prévention des feux de forêt, autravers notamment du financement de l’Entente pour la forêtMéditerranéenne dont le champ d’action se limite à la seule zone dedéfense et de sécurité Sud.
Les conséquences du changement climatique en matière de feux deforêt et de végétation sont connues : intensification durisque - extension géographique du risque - extension temporelle -développement de nouveaux type d’incendies comme les feux devégétation ou de terres agricoles. Pour faire face à ces nouveauxrisques il convient que des actions de formation et de préventionsoient menées partout sur le territoire national. L’été que nousvenons de vivre l’a montré, l’ensemble du territoire national doitdésormais être préparé à faire face à des incendies de grandeampleur.
En ce sens, la création d’unétablissement public territorial par zone de défense, pour menerdes actions de recherche et de formation sur les feux de forêt etde végétation, sur le modèle du centre interrégional de formationet de sécurité civile de Valabre, est nécessaire. Le rapporteurspécial propose donc de débloquer 3 millions d’eurossupplémentaires pour permettre le déploiement d’établissementspublics territoriaux similaires sur l’ensemble des zones de défenseet de sécurité.