ART. 27	N°II-CF1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1331
présenté par
M. Chauche, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 2000 000 euros d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du programme 176 « Police nationale »et son action 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile et sonaction 13 »Soutien aux acteurs de la sécuritécivile« . 
Il est demandé au Gouvernement delever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliserdes économies plus importantes à l’avenir. Considérant notammentles travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’unhectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude duSDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquelsl’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à11.33 millions d’euros pour la société. A ce titre, toutes lesdépenses permettant de mieux former les professionnels de lasécurité civile apparaissent pertinentes aux yeux du rapporteurspécial.
Par le biais de cet amendement, lerapporteur spécial propose d’accroître, dans la durée, le budgetalloué à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers deSapeurs-Pompiers (ENSOSP). Au regard du changement climatique et àla lumière des évènements de l’été 2022, il est absolumentprimordial de renforcer la formation à la lutte contre les feuxd’espaces naturels et de forêts. De nombreux territoires jusque-làépargnés par des feux de grande envergure sont aujourd’hui exposés,les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels de cesterritoires doivent donc être formés en conséquence. Outres lesrisques liés aux incendies, le rapporteur spécial fait remarquerqu’avec le changement climatique c’est l’intégralité des évènementsclimatiques extrêmes qui vont être plus fréquents et plus intenses,ce qui implique que les moyens pour faire face à ces évènementévoluent en conséquence.
A ce titre, le rapporteur spécialestime qu’il est important de réfléchir à la création d’une entiténationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de lasécurité civile. Le renforcement des moyens alloués à l’ENSOSP aainsi pour objectif de poser les fondations de la création d’unInstitut national de la protection civile. Le rapporteur spécialinsiste enfin sur la nécessité de réfléchir à une plus grandecoopération et un rapprochement entre l’ENSOSP, l’Écoled’application de Sécurité Civile (ECASC) et Centre national civilet militaire de formation et d’entraînement NRBC-E (CNCMFE).