ART. 27	N°II-CF1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1333
présenté par
M. Chauche, rapporteur
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	14 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 14000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers le programme 161 « SécuritéCivile » et son action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé auGouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir.Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estiméla valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ;et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.
Par le biais de cet amendement lerapporteur spécial propose que 14 000 000 d’euros supplémentairessoient alloués à la sécurité civile pour acquérir des hélicoptèreslourds, comme le « Super Puma » qui dispose d’unecapacité de largage de 4 000 litres.
Le rapporteur spécial faitremarquer que ce type d’aéronef est un instrument efficace pourlutter contre les départs de feux de forêts et de végétation. D’unetaille plus réduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptèreslourds sont de bons vecteurs pour les interventions initiales oupour traiter des points chauds résiduels une fois le feu fixé. Ilexiste en tous les cas une très grande complémentarité entre lesCanadairs-Dash et les hélicoptères lourds.
Le rapporteur spécial constate que7 000 000 d’euros ont été dépensés par l’État pour louer unhélicoptère lourd de type « Super-Puma » pour la périodedu 1er juillet au 15 septembre en 2022. Le rapporteurspécial souligne que certains services d’incendie et de secourslouent également de manière ponctuelle des hélicoptères lourds. Ilpropose donc que l’on procède à un investissement pour acquérir cetype d’aéronef. Au regard des dépenses de l’État et des SDIS pourla location de ce type d’aéronef, le rapporteur spécial propose quepour palier à ce besoin important l’État procède directement àl’acquisition de ce type d’aéronef.