ART. 27	N°II-CF1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1334
présenté par
M. Chauche, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	75 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 75000 000 euros d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du programme 176 « Police nationale »et son action 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile »et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant quecette dépense permettra de réaliser des économies plus importantesà l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux devégétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permisde réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour lasociété. A ce titre, toutes les dépenses permettant de mieux formerles professionnels de la sécurité civile apparaissent pertinentesaux yeux du rapporteur spécial. 
Par cet amendement le rapporteurspécial propose d’allouer 15 000 000 d’euros supplémentaires par anpour une durée de cinq années, à la dotation de soutien àl’investissement structurant des services départementaux d’incendieet de secours. Si le montant peut sembler élevé, le rapporteurspécial souhaite mettre ce chiffre au regard des surcoûts indus parles incendies ayant touchés l’ensemble du territoire national lorsde la période estivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33(Gironde) du fait des incendies de cet été est estimé à 15 millionsd’euros par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.Le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) quant à lui arécemment annoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pourla première fois de son histoire.
Pour fonder sa proposition lerapporteur spécial s’est appuyé sur plusieurs sourcesd’informations :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé« Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences duchangement climatique en France - De quoi parle t-on ? »de juin 2022 
- de la récente mission flash menée par l’Assemblée desDépartements de France, intitulée « Feux de forêt 2022 »parue en octobre 2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changementclimatique et extension des zones sensibles aux feux deforêts » paru en juillet 2010
Considérant que le changementclimatique se traduit par une extension géographique, uneintensification, une extension temporelle et un développement desincendies de végétation ou de terres agricoles.
Le rapporteur spécial constate que de nombreux servicesdépartementaux d’incendie et de secours ne disposent pas, ou pas ennombre suffisant, des moyens matériels pour la prévention et lalutte contre les incendies. Le rapporteur spécial insiste notammentsur la trop faible dotation des SDIS en camions citernes feux deforêt (CCFF) et partage l’avis de la Fédération nationale dessapeurs-pompiers qui estime que nous devrions porter à 10 000 lenombre de CCFF d’ici à dix ans, contre 3 700 aujourd’hui. Cetamendement vise précisément à permettre à l’État d’accompagner lesSDIS dans leurs investissements structurants.