APRÈS ART. 46	N°II-CF1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1337
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 46, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
L’article L. 251 A du livredes procédures fiscales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant de modérations dedroits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensembleréalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidentset aux rapporteurs généraux des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées desfinances. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesinformations communiquées au Parlement par le ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique au sujet des remises et des transactions à titregracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciairesd’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre desprocédures fiscale.
Ce rapport annuel ne mentionne quele nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyende ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable.Ces seules informations permettent de voir, dans le cas desrèglements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 306 entre2019 et 2021 et que le montant total des droits et pénalitésauxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établit à1,11 milliard d’euros en 2021 soit une remise moyenne de 3,63millions d’euros.
Dans son rapport public de 2018, laCour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était unepratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de« clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légalet en organisant son suivi ».
C’est pourquoi il serait utile queles présidents des commissions des finances du Parlement et leursrapporteurs généraux puissent prendre connaissance de cesinformations dans des conditions préservant la confidentialité desdonnées, comme l’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’êtreen mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer cedispositif.