ART. 30	N°II-CF1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1338
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Après l’alinéa 1215, insérerles deux alinéas suivants :
« Réduire le nombred’erreurs d’attribution de taxes foncières »
« Montant annuel desdégrèvements contentieux consécutifs à une erreurd’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvementsd’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur deperformance.
Le but est de mesurer le nombre dedégrèvements de taxes foncières liés à une erreurd’attribution.
Un contentieux d’attributionsurvient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyéà l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avisn’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient deretards dans l’enregistrement des mutations immobilières par lesservices de la publicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour dufichier immobilier est en effet passé de 84 jours en 2017 à 130 en2021, d’après les informations obtenues par la rapporteurespéciale.
Il apparaît donc nécessaire deréduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, mêmesi ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leurimposition.