AVANT ART. 37	N°II-CF1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1339
présenté par
M. Lamirault, M. Jolivet, M. Benoit, M. Brosse, M. Perrot, M. Plassard, M. Vuibert, M. Marion, M. Valletoux, M. Cosson, M. Pont, M. Lovisolo, M. Daubié, M. Alfandari, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Violland et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence dumot : « est » est remplacée par les mots :« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout oupartie de la taxe perçue par la commune est reversé àl’établissement public de coopération intercommunale ou auxgroupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu dela charge des équipements publics relevant, sur le territoire decette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévuespar délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleou du groupement de collectivités. ».
 
Auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie duproduit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structuresintercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022en date du 30 décembre 2021 est venu modifier les mots « peutêtre », pour les remplacer par le mot « est ». Cefaisant, le reversement, jusque-là simple faculté pour lescommunes, est devenu obligatoire.
Cette obligation de reversement nie le fondement-même de ladynamique de coopération intercommunale.
 
C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, enbonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’unpartage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonctiondes équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur sonterritoire.
Faire de cette faculté uneobligation relève de l’infantilisation des maires, à qui ilfaudrait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ilsjugeaient une telle répartition légitime.
 
Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à cellecréée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.