APRÈS ART. 43	N°II-CF1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1340
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Dans un délai de 3 mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport indiquant les modalités de décaissementeffectif des crédits de la mission « Investir pour la Francede 2030 » au profit des bénéficiaires finaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque la représentation nationale puisse enfin savoir dans quellemesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avecdes annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective desdépenses.
Par exemple, les précédents Plans d’Investissement d’Avenir(PIA) 1, 2, 3 ont engagé depuis 2010 environ 60 milliards d’eurosen 10 ans : cela signifie que 60 milliards ont été contractualisés,soit 6 milliards d’euros par an. Mais à ce jour, seule la moitié aété effectivement décaissée. Les dépenses sur ces dix dernièresannées s’élèvent donc à 30 milliards d’euros, soit deux fois moinsque si l’on s’en tient aux annonces. La Cour des Comptes notepudiquement : « l’évaluation reste partielle et inégale ». Ouencore, « cette multiplication d’instruments aux viséesstratégiques proches rend difficile l’appréciation ». Une joliefaçon de dire que les annonces concernant les politiquesd’investissement ne consistent depuis des années qu’en un exercicede communication.
À son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron avait déjà annoncé ungrand plan d’investissement (GPI) de 57 milliards d’euros. Mais enréalité, il ne comprenait qu’une dizaine de milliards d’euros denouveaux crédits, d’après le Canard enchaîné ! Ce plan GPI était enréalité composé de crédits des précédents PIA, déjà prévus ouengagés. Comme l’indiquent les échos, « Personne à Bercy n’estdepuis vraiment capable de dire ce qu’est devenu ce GPI, dontfinalement une partie (celle sur la rénovation des bâtiments) a étéintégrée au plan France relance annoncé l’an dernier ».Malheureusement, personne n’est capable non plus à ce jour de direce que deviendra le plan France 2030, au-delà des discours.