ART. 27	N°II-CF1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1342
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Développement du fret ferroviaire(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le fret ferroviaire est lemoyen de transport de marchandises le plus viable. 55 camions de 32tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seultrain de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seulprès d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes partonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Pourtant, depuis le début duquinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’aggraver le délitement dufret ferroviaire. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire aaggravé le démantèlement du réseau : transformation de la SNCFen Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut decheminot, ouverture à la concurrence... Dans le plan « Francerelance », les mesures en faveur du ferroviaire sontdérisoires en comparaison aux mesures de soutien aux secteurspolluants de l’aéronautique, de l’automobile, auxquelles s’ajoutentdes niches fiscales sur le gazole pour le transport demarchandises.
Avec l’annonce du plan« France 2030 », le Gouvernement persiste dans la mêmedirection. La principale annonce dans le domaine des transportsporte sur le développement d’avions « bas-carbone »,annoncés pour 2030, alors que le PDG d’Airbus parle d’undéveloppement d’un avion neutre en carbone pas avant 2035. 300compagnies regroupées dans l’Association du transport aérieninternational ne visent pas cet objectif avant 2050. Au-delà desquestions d’échéance, il est nécessaire de rappeler que l’avionneutre en carbone est un mythe, car il nécessite des biocarburantsqui concourent à la déforestation importée ou s’appuie sur destechniques de compensation carbone. C’est donc une impasse, danslaquelle le Gouvernement s’engouffre, au détriment desinfrastructures ferroviaires et du report modal vers le train.
À défaut de pouvoir engager lesdépenses nécessaires, cet amendement propose d’initier un programmeambition de développement du fret ferroviaire en transférant 200millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé« Développement du fret ferroviaire », au sein de lamission Investissements d’avenir. »