APRÈS ART. 40	N°II-CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF135
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport au sujet des conséquences de la politiquefiscale conduite depuis 2010 sur l’autonomie financière descollectivités locales. Ce rapport pourra s’intéresserparticulièrement à la perte de maîtrise des taux pour le bloccommunal et ses impacts sur les budgets locaux notamment en matièrede financement des services publics locaux. Il pourra veillerégalement à évaluer les modalités de compensations par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Si l’autonomie des collectivitéslocales est un principe constitutionnel depuis 2003, l’Etat aconsidérablement réduit son application dans les faits, enparticulier depuis 2010. En ce sens nous demandons un rapport quipuisse établir clairement les conséquences des choix fiscaux surles budgets locaux notamment la préservation des services publicslocaux. 
La réforme de la fiscalitééconomique sous la présidence Sarkozy a supprimé la taxeprofessionnelle (2010); mesure qui a provoqué une perte de pouvoirfiscal local et une réduction de la charge fiscale des entreprises.Le redéploiement complémentaire de la fiscalité a entraîné la chutedu pouvoir de taux des régions (perte des impôts ménages) etdes départements (perte de la taxe d’habitation). 
La suppression de la taxed’habitation (TH) sur les résidences principales, l’exonération de80% des ménages étalée sur trois ans (2018-2020), puisl’exonération de 20% des foyers étalée sur trois ans (2021-2023) aégalement couté très cher aux finances locales. Le remplacementd’un impôt à pouvoir de taux pour les départements (TFPB) et lesgroupements (TH) par la TVA sans assiette locale ni pouvoir de tauxsignifie une perte de pouvoir fiscal et de lien fiscal avec leterritoire.
La réduction des dits “impôts deproduction” prolonge la suppression de la taxe professionnelle etconfirme cette dynamique : la division par deux de la CVAE pourl’ensemble des entreprises et de la valeur locative de la CFE et dela TFPB pour les établissements industriels, se poursuitaujourd’hui par la suppression totale de la CVAE avec à la clef unecompensation non dynamique par une fraction de TVA. 
Toutes ces mesures ont réduit lepouvoir fiscal local sans diminuer le ratio officiel d’autonomiefinancière. Mais ce ratio repose sur une conception trop large desressources propres. La garantie constitutionnelle de l’autonomiefinancière n’est qu’une façade. La loi organique de 2004 permet àl’État de transférer une ressource « propre » surlaquelle les collectivités n’ont aucun pouvoir, ni sur l’assiette,ni sur le taux. La baisse drastique des dotations, notamment laDGF, accompagnée d’une politique de suppression des impôts locauxont conduit aujourd’hui à une perte de maîtrise presque totale desressources fiscales pour les collectivités locales. En ce sens,nous pensons qu’il est plus qu’important de pouvoir établir unbilan complet sur la réduction de l’autonomie financière descollectivités.