ART. 27	N°II-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1353
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Création d’un dispositif de Volontariat TerritorialeSolidaire(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous proposons de créer un dispositif de Volontariat TerritorialSolidaire (VTS).
En effet, la crise sanitaire arévélé le rôle fondamental des associations dans notre société,notamment dans le secteur de la santé et du soin, del’accompagnement des personnes âgées, des personnes fragiles, de laformation, de l’insertion sociale et professionnelle, dudéveloppement du lien et de la cohésion sociale, de l’accès à laculture et au sport, de la sensibilisation et de l’accompagnement àla transition écologique…etc.
Pour autant, cette crise a démontréle manque de moyens dont disposent les associations. LeGouvernement est largement responsable de cette situation. Latransformation de l’ISF en IFI a entraîné, entre 2017 et 2018, unechute de près de 60 % des dons collectés et partiellementdéfiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.
C’est la raison pour laquelle ilest ici proposé de créer un dispositif de VTS, à l’image dudispositif de Volontariat Territoriale en Entreprise (VTE) créé en2018. Ce VTS serait destiné aux associations disposant de moins de50 salariés, qui n’ont pas accès au VTE et dont les projetss’inscriraient dans une finalité d’utilité sociale.
Cet amendement propose donc detransférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02« Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions etprêts) » du programme n° 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveauprogramme intitulé « Création d’un dispositif de VolontariatTerritoriale Solidaire », au sein de la missionInvestissements d’avenir. »