ART. 27	N°II-CF1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1354
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La loi assimile toujoursl’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de laloi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parled’innovation sociale en ces termes : « Est considérécomme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou deplusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou desservices présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiquespubliques ;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions,aucune mesure législative n’existe en faveur de l’innovationsociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaireet les associations porteuses d’innovations sociales ne sont querarement concernées par les dispositifs d’aides aux innovations.Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose desinvestissements.
La mise en place de l’innovationsociale dans les associations, passe souvent par le recrutement desalariés. Les associations doivent alors s’engager, par manque deressources qui leurs soient propres, dans la recherche definancements pour assurer la rémunération de ces personnes.
Notre objectif vise donc à créer undispositif d’aides à l’innovation sociale qui pourrait prendredifférentes formes à définir par décrets.
À défaut de pouvoir engager lesdépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé« Aide à l’innovation sociale », au sein de la missionInvestissements d’avenir. »