ART. 27	N°II-CF1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1355
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Renforcement des crédits de Ma Prime Renov’(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’augmenter les crédits de Ma Prime Renov, commenous le proposons par ailleurs sur les crédits de la missionécologie. En effet, la rénovation thermique des bâtiments devraitêtre un enjeu central du plan France 2030, dont les créditstrouvent leur place dans la mission Investir pour la France de2030.
La précarité énergétique est unenjeu essentiel pour la transition écologique. Les émissions dusecteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent19 % des émissions nationales, et le secteur est le premierconsommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5millions de « passoires thermiques » à travers le pays,et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores.Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, et28 % d’entre eux vivent dans les logements F ou G.
Le dispositif Ma Prime Renov estloin de répondre à l’enjeu. Comme le souligne la Cour des Comptes,« MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souventuniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation defenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travauxcomplémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoiresthermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain deconsommation énergétique minimal n’est requis. » Il s’agitd’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieusede rénovation globale ! L’an dernier, seuls 2500 logementssont sortis du statut de passoire thermique. A ce rythme, ilfaudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoiresthermiques du pays.
Cependant, à défaut d’un véritableplan de rénovation thermique, cet amendement propose à minima detransférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02« Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions etprêts) » du programme n° 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveauprogramme intitulé « Renforcement des crédits de Ma PrimeRenov’ », au sein de la mission Investissementsd’avenir. »