ART. 27	N°II-CF1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1359
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Soutien aux comités stratégiques de filières(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les auteurs de cetamendement souhaitent que les comités stratégiques de filièrespuissent être soutenus dans le cadre de la mission « investirpour la France de 2030 ».
Les comités stratégiques de filièreœuvrant sous la tutelle du Conseil National de l’Industrie sont eneffet des outils privilégiés, rassemblant des représentants dupatronat, des salariés, de l’État et, parfois des usagers d’unefilière, au service d’un projet industriel d’ampleur nationale quiréponde réellement aux besoins des filières. Ils permettent, eneffet, concrètement de faire valoir et de rapprocher les attentes,objectifs et intérêts des différentes composantes de grandsdomaines d’activité.
Les CSF doivent ainsi devenir desleviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dontles objectifs sont définis en concertation avec le Parlement. Lesauteurs de cet amendement considèrent ainsi qu’ils doivent êtrerenforcés afin de devenir de véritables espaces ressources etcollaboratifs afin de définir les choix structurels de lasouveraineté nationale sur des domaines stratégiques tels que lamobilité, la communication, la gestion des données ou encore lasanté.
Pourtant, aujourd’hui ces comitéspeinent à trouver leur place notamment du fait d’un manque demoyen. N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent descomposantes qui disposent des moyens les plus importants, aupremier rang desquelles les organisations patronales dontl’influence sur ces instances s’en trouve renforcée.
Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés parles plus grosses structures au détriment de projets structurelscollectifs issus de la coopération entre acteurs qui, faute d’unchef de file, ne disposent d’aucune solution de financement. Cesont pourtant ces projets qui mériteraient d’être particulièrementsoutenus.
Cet amendement propose donc detransférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02« Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions etprêts) » du programme n° 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveauprogramme intitulé « Soutien aux comités stratégiques defilières », au sein de la mission Investissementsd’avenir. »