ART. 27	N°II-CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF136
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des aides alimentaires en outre-mer(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur le« paquet pouvoir d’achat » de juillet 2022, legroupe LIOT a réussi à faire adopter un soutien aux outre-merde 15 millions d’euros (amendement 1065, PLFR 2022). Ce soutienpour renforcer les aides alimentaires dans les territoiresultramarins devait être mobilisé en 2022 sur six mois. Cependant,l’inflation est loin d’être derrière nous, la cherté de la vie enoutre-mer devient insoutenable en raison de la hausse générale desprix de l’alimentation. Cet amendement propose donc dereconduire ces aides exceptionnelles en consacrant 30 millionsd’euros pour les aides alimentaires pour les familles des outre-merafin de couvrir l’ensemble de l’année 2023.
Cette réponse permet d’adapter lesdispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer,en particulier la cherté de la vie nettement supérieure àl’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux depauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter desparticularités géographiques, l’insularité et l’éloignement.
Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveauxde vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonaleest désormais indispensable.
Cette démarche d’adaptation aux outre-mer repose sur des élémentsobjectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, enmai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % àMayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écartd’un point qui continue à se creuser au fil des mois. En outre àMayotte, 77 % de la population vivrait sous le seuil depauvreté. Ces difficultés sociales et la hausse plus conséquente del’inflation notamment sur les prix de l’alimentation seretrouvent également dans les autres collectivités d’outre-mer.
Il est donc proposé de renforcer les aides alimentaires, notammentpour les familles les plus modestes, dans l’ensemble desterritoires ultramarins.
En ce sens, cet amendementprocède à :
1) La création d’un programme ad hoc dénommé« Renforcement des aides alimentaires enoutre-mer » doté de 30 millions d’euros en AE et CPht2.
2) La diminution d’un même montant de 30 millions d’euros AE et CPt2 sur l’action 02 du programme 138. Les auteurs de cet amendementne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurerla recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc auGouvernement de lever ce gage.