ART. 27	N°II-CF1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1360
présenté par
Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	110 000 000	
Projets alimentaires territoriaux(ligne nouvelle)	110 000 000	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement derepli vise à soutenir l’adaptation de l’agriculture aux besoinslocaux et aux exigences écologiques.
En 2022, la mission Plan de relanceconsacrait 110 millions d’euros, aux Projets alimentairesterritoriaux (PAT). Ces crédits, déjà insuffisants jusqu’à présent,n’ont pas fait l’objet d’un redéploiement. Au vu des difficultésrencontrées par les producteurs du fait de l’explosion des prix(énergie, engrais…), il s’agit de soutenir nos producteursnationaux et les cycles courts vertueux.
En effet il est dispensable dedévelopper dans tous les territoires, les outils nécessaires àl’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et auxexigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers detransformation...) et la construction de la souverainetéalimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, lestransformateurs, les consommateurs et tous les acteurs del’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles etalimentaires, notamment via le développement de circuits courts etle recours aux produits locaux et de qualité.
Le Gouvernement est loin du compteles objectifs d’Egalim, restent à l’état de voeux pieux :20 % de bio en restauration collective devaient être atteintsen 2022, nous sommes toujours à 6 %. À défaut d’un véritableplan d’investissement pour faire face aux enjeux, cet amendements’oppose, a minima, à la disparition des PAT, alors que nosagriculteurs font face à d’immense difficultés.
En raison des contraintes derecevabilité financière, le présent amendement procède au mouvementde crédits suivant, en AE et CP :
- Il abonde de 110 millions d’euros l’action 1 d’un nouveauprogramme « Projets alimentaires territoriaux »
- Il minore de 110 millions d’euros les crédits dédiés à l’action 2« Soutenir l’émergence et le développement des start ups etnouveaux sites industriels » dans le programme 425« Financement structurel des écosystèmesd’innovation ».
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »