ART. 27	N°II-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1362
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	100 000 000	
Recyclage et réemploi des emballages plastiques(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’amendement ci-proposé viseà créer les moyens de soutenir la structuration et le développementd’une filière du réemploi et du recyclage des emballages enplastique à usage unique.
La loi n° 2020‑105 du 10février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour uneéconomie circulaire prévoit la disparition totale des plastiquesjetables d’ici 2040.
Outre le caractère tardif de l’objectif, cela requiert destructurer la filière industrielle appropriée. La stratégie dite« 3R » (pour la réduction, le réemploi et le recyclagedes emballages en plastique à usage unique) d’avril 2022 évalue lesbesoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1et 2,3 milliards d’euros. 500 millions ont été mobilisés via lePlan de Relance, dont les crédits de paiement 2023 financeront lesderniers engagements.
Il s’agit donc de prendre le relais, et de prévoir lesautorisations d’engagement nécessaires.
En effet les crédits de la missionInvestir pour la France 2030 doivent soutenir un plan debifurcation écologique ambitieux, et compléter l’action desopérateurs historiques de l’État tel que l’ADEME et son fonds« Economie circulaire » (qui mobilise une centaine demillions annuels, mais pour l’ensemble de la stratégie« déchets » menée par le ministère de l’écologie). OrInvestir pour la France 2030 se concentre sur les secteurs de hautetechnologie et la grande industrie.
Pourtant la sortie des emballages àusage unique constitue un enjeu d’innovation et un secteurd’investissement d’avenir, largement ignorés dans la propositionactuelle d’organisation des crédits de la mission. Elle estporteuse d’emplois locaux et qualifiés, autant sur la filièretechnique du recyclage que sur celle de l’ingénierie sociale etterritoriale.
C’est pourquoi nous proposonsqu’une partie des crédits de la mission « Investir pour laFrance 2030 » soit orientée vers un fonds de financement dédiéau secteur, doté cette année de 100 Millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Recyclage et réemploides emballages plastiques » et doté de 100 millions d’euros enAE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides àl’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE etCP. »