ART. 27	N°II-CF1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1363
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	50 000 000	
Fonds pour le financement de Contrats de transitionagroécologique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement ci-proposé vise àcréer les moyens de soutenir la bifurcation écologique de notreagriculture de manière durable et rémunératrice pour lesproducteurs.
Les investissements dans l’agriculture de demain doivent viserplusieurs objectifs : produire une alimentation de qualité,disponible, tout en tendant vers la neutralité carbone et la findes engrais chimiques et des pesticides.
L’agroécologie est un défi en termes d’adaptation de pratiques,pour la recherche agronomique, pour les sciences environnementaleset sur le plan de l’innovation socio-économique également, avec unpotentiel de réplication et de diffusion considérable des modèleset des solutions, à bas coût. En cela, le financement d’un planpour la transition agroécologique a toute sa place dans la MissionInvestir en France 2030.
Le Plan de Relance comportait unvolet agricole et alimentaire, comportant de trop rares soutiens àla transition agroécologique des exploitations et beaucoupd’impasses. En tout état de causes, ses crédits de paiement vonts’épuiser : nous proposons donc un outil pour donner une suitevéritablement à la hauteur, afin d’organiser le soutien auxexploitations agricoles qui souhaitent investir dans leurtransition, dans une perspective intégrée et ancrée dans leterritoire.
Il s’agit de créer au sein de lamission Investir pour la France 2030 une ligne nouvelle dédiée à lacréation d’un fonds pour le financement de Contrats de transitionagroécologique.
Le Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivaitl’exploitation agricole dans un projet de territoire enreconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales,environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, enprévoyant l’accompagnement de l’exploitant.
Ces contrats de transition agroécologique seront mis en place parles opérateurs déconcentrés de la politique agricole et leurspartenaires territoriaux : ils pourront par exempleaccompagner le financement de la conversion 100 % bio, laréduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation auchangement climatique , l’aménagement ou la réhabilitationd’installations, la transition d’élevages du hors-sol au plein air,l’évolution vers des pratiques culturales plus lentes (assolements,rotations de culture, non-labour, prairies permanentes etc…).
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Fonds pour lefinancement de Contrats de transition agroécologique » et dotéde 50 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides àl’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » est minorée de 50 millions d’euros en AE etCP. »