ART. 27	N°II-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1364
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	100 000 000	
Fonds pour le développement et la restauration des écosystèmes enzones agricoles(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourbut de soutenir l’investissement dans la restauration desécosystèmes, par le biais d’une aide au développementd’infrastructures et d’aménagements agro-environnementauxfavorables à la conservation et la restauration de la biodiversité,des sols, des paysages et des ressources en eau.
L’agriculture peut le pire comme lemeilleur dans ses effets sur les milieux et les espèces vivantes.Les modèles intensifs en énergie et en intrants de synthèseendommagent les écosystèmes en même temps qu’ils contribuent à prèsde 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Al’inverse, certaines mesures agri-environnementales telles qu’ellessont définies dans le Plan stratégique national de mise en œuvre dela Politique agricole commune offrent de bons exemples de lamanière dont les exploitants agricoles peuvent jouer un rôlecentral dans la restauration et la protection des espèces animales,végétales, et de leurs milieux.
Nous proposons par cet amendementde créer un mécanisme d’aide aux agriculteurs qui s’engageront, parun contrat de transition agroécologique au maintien et audéveloppement d’infrastructures écologiques concourant à : laprotection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et la réductionde la pression sur les ressources en eau, la prévention de ladégradation des sols et leur restauration, la protection de labiodiversité, la conservation ou la restauration des habitats oudes espèces, y compris par la création ou l’entretien de zones nonproductives, ou de paysages. Elle pourra également rémunérer ledéveloppement et la gestion durable et écologique de haies. Cetappui, qui doit être vu comme un investissement, sera cumulableavec d’éventuels soutiens aux changements de pratiquesculturales ; il la complète.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Fonds pour ledéveloppement et la restauration des écosystèmes en zonesagricoles » et doté de 100 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides àl’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE etCP. »