ART. 27	N°II-CF1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1365
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	150 000 000	
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcationécologique “low tech”(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement vise àinscrire l’appui aux TPE/PME engagées dans l’innovation pour labifurcation écologique dans la mission budgétaire, alors que lescrédits dérisoires et mal ciblés qui figuraient dans le Plan deRelance ne seront pas reconduits.
Avant la crise covid, FranceStratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliardsd’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités derecherche et d’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées àdes TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes(n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovationconcerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plusrestreint de structures au fil des années. D’autre part, elles seconcentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadredu programme 363 du « Plan de relance » dédié au soutiendes TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique,il s’achèvera en 2023‑2024, par le paiement d’engagements pris àtravers des appels à projets en 2020 et 2021. Il apparaît doncopportun de proposer un outil de soutien à l’investissement dansl’économie du futur « low tech », tout aussi crucialenotre avenir commun.
Il pourra concerner notamment desprojets d’investissement dans les secteurs du bâtiment, du textile,des emballages, de l’agroalimentaire, des mobilités locales, maisaussi le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale. Lesmodalités précises (la part d’investissementsmatériels/immatériels, le niveau de cofinancement requis… pourrontêtre déterminés par décret en concertation avec les opérateurs del’État).
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Fonds de soutien auxTPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique »lowtech« » et doté de 150 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides àl’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » est minorée de 150 millions d’euros en AE etCP. »