ART. 27	N°II-CF1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1366
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	262 000 000	
Service public de la dépendance(ligne nouvelle)	262 000 000	0	
TOTAUX	262 000 000	262 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement nousappelons à la création d’un service public national de ladépendance.
L’investissement dans la France de2030 devrait être l’occasion d’un investissement pour les métiersdu lien, pour les auxiliaires de vie sociale. La France de 2030sera aussi une France plus âgée, une France qui aura besoin d’AVSpour prendre soin de nos concitoyens.
Dans son étude « Les métiersen 2022 » réalisée en 2015, France Stratégie précisait que lemétier d’aide à domicile serait celui qui créerait le plus depostes entre 2012 et 2022, aussi bien en taux de croissance qu’ennombre (près de 160 000 postes créés en dix ans pour atteindre 702000 emplois en 2022, soit une hausse de 2,6 % en moyennechaque année). Si l’on considère que le taux de croissance annuelde 2,6 % demeurera identique dans les années à venir, vosrapporteurs ont calculé qu’en 2030, plus de 862 000 personnesoccuperaient un emploi d’aide à domicile (ce qui correspond à 160000 créations de poste entre 2022 et 2030).
Ainsi, il est temps d’investir etd’organiser la profession. Pour les bénéficiaires, mais égalementpour les aides à domicile. Qu’elles puissent vivre dignement de cetravail.
En ce sens, le présent amendementvise à annuler au sein de la mission « Investir pour la Francede 2030 », 262 millions d’euros de crédits en AE et CP pourl’action 02 du programme 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation » afin d’ouvrir, en conséquence, 262millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveauprogramme nommé « Service public de ladépendance ». »