ART. 27	N°II-CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1368
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	30 000 000	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Parmi les motifs d’appelspassés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnementpsychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et dutraumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une prochede l’aide à domicile (« je la considérais comme unegrand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre àl’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personneaidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendreà l’enterrement, ce qui a été très apprécié par lafamille ».
A cet effet, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunéréepour les professionnels en cas de décès d’un de leurbénéficiaire.
En ce sens, le présent amendementvise à annuler au sein de la mission « Investir pour la Francede 2030 « , 30 millions d’euros de crédits pour l’action 02 duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » et à ouvrir, en conséquence, 30 millionsd’euros pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. »