AVANT ART. 37	N°II-CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF137
présenté par
M. Di Filippo et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre III de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« vent », la fin du b du 2 du II del’article 1609 quinquies C est ainsirédigée : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque à compterdu 1er janvier 2019, prévue auxarticles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Après le 1 bisdu I bis de l’article 1609 nonies C,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations, d’unefraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire surles entreprises de réseaux relatives aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées aprèsle 1er janvier 2019, prévue àl’article 1519 F. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladifférence de traitement entre les projets photovoltaïques et lesprojets éoliens concernant la répartition de l’IFER, différence quiest source d’inéquité et qui engendre des difficultés pour denombreuses communes rurales.
Instauré par la loi de financespour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leursétablissements publics (EPCI), l’IFER est une impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux. Elle concerne notammentles entreprises exerçant leur activité dans le secteur del’énergie, telles que les centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique ou encore leséoliennes et les hydroliennes dont la puissance est supérieure ouégale à 100 kilowatts. Si la fiscalité éolienne a su évoluer grâceà la nouvelle répartition de l’IFER, il n’en va pas de même pour lephotovoltaïque.
Actuellement, pour un EPCI ayantopté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU),une part minimale de 20 % de l’IFER prélevé sur les projetséoliens est attribuée à la commune d’implantation, 30 % audépartement et 50 % à l’EPCI ; en revanche, l’IFERphotovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour ledépartement et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalitéadditionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pourles EPCI à fiscalité professionnelle unique, aucune part n’étantalors attribuée à la commune d’implantation.
En plus de constituer uneinjustice, les communes subissant toutes les contraintes publiquesde réalisation des projets photovoltaïques sans en tirer l’avantagefiscal lié à l’IFER, cette situation n’incite de nombreusescommunes rurales à s’engager plus en avant en faveur de latransition écologique. Pire, elle peut susciter des tensions entrela commune et son EPCI de rattachement  par sollicitation d’unarbitrage de la CLECT, sans exiger le même effort duDépartement.
Cette situation doit évoluer autitre d’une réelle équité locale et communale.
Il est urgent d’instaurer unerépartition IFER identique quelle que soit la source de production,éolienne ou photovoltaïque, voire de fixer un taux préférentielpour la commune, puis pour l’EPCI et le département.
A l’heure où l’on cherche àretrouver notre souveraineté énergétique et à accélérer les projetsde production d’électricité, cet amendement propose donc que lesprojets photovoltaïques soient pris en compte pour la modificationde la répartition de l’IFER au même titre que les projets éoliens,et que l’engagement des communes d’implantation de ces projets soitainsi mieux reconnu et valorisé.